Prêt familial et décès : que devient la dette ?

Si le prêteur décède

La créance fait partie du patrimoine du prêteur. À son décès, elle est transmise à ses héritiers, qui peuvent en demander le remboursement selon l'échéancier prévu. Le décès ne rend pas la somme immédiatement exigible, sauf clause contraire.

Le capital restant dû doit figurer dans la déclaration de succession, au même titre qu'un compte bancaire. Le notaire chargé de la succession demandera les justificatifs : reconnaissance de dette, déclaration 2062, relevés des remboursements.

Quand l'emprunteur est l'un des héritiers

C'est le cas le plus courant : un parent a prêté à l'un de ses enfants. Le Code civil prévoit alors le « rapport des dettes » (articles 864 et suivants) : ce que l'héritier devait au défunt est pris en compte dans le partage. Concrètement, la somme restant due s'impute sur sa part d'héritage. Il reçoit d'autant moins, et ses frères et sœurs d'autant plus. L'égalité est rétablie sans que l'emprunteur ait à sortir d'argent, tant que sa part suffit.

Exemple : un père laisse 300 000 € à ses trois enfants, dont une créance de 30 000 € sur l'aîné. Chaque part vaut 100 000 €. L'aîné reçoit 70 000 € et sa dette est éteinte ; les deux autres reçoivent 100 000 € chacun.

Les litiges fréquents

• Prêt ou don ? Sans écrit, l'emprunteur peut soutenir qu'il s'agissait d'un cadeau, et ses frères et sœurs d'un prêt. Voir prêt ou donation.
• Combien reste-t-il dû ? Des remboursements en espèces, sans reçu, sont impossibles à établir.
• La dette est-elle prescrite ? La prescription de cinq ans peut être opposée aux héritiers pour les échéances anciennes.
• Le défunt y avait-il renoncé ? Une remise de dette doit être prouvée ; elle constitue alors une donation.

Ce que le prêteur peut prévoir

Le prêteur peut décider, par testament, de léguer la créance à l'emprunteur, c'est-à-dire d'effacer sa dette à son décès. Ce legs s'impute sur la part dont il peut librement disposer. Il peut aussi, de son vivant, consentir une remise de dette déclarée. Dans les deux cas, un rendez-vous chez le notaire permet de vérifier que les droits des autres enfants sont respectés.

Si l'emprunteur décède

La dette fait partie du passif de sa succession. Ses héritiers ont le choix :

• accepter purement et simplement : ils reçoivent les biens et paient les dettes, y compris sur leur patrimoine personnel si la succession ne suffit pas ;
• accepter à concurrence de l'actif net : ils ne paient les dettes que dans la limite de ce qu'ils reçoivent ;
• renoncer : ils ne reçoivent rien et ne doivent rien.

Le prêteur doit se faire connaître auprès du notaire chargé de la succession et lui adresser ses justificatifs. Si les héritiers ont accepté à concurrence de l'actif net, la créance doit être déclarée dans un délai strict : ne tardez pas.

Si le prêt était garanti par une caution, celle-ci reste tenue. Si l'emprunteur avait souscrit une assurance décès au profit du prêteur, l'assureur règle le capital restant dû.

Les précautions à prendre dès la signature

• Rédiger un écrit conforme et le faire enregistrer pour lui donner une date certaine.
• Prévoir dans le contrat une clause sur le décès de chaque partie. Notre modèle de contrat en contient une.
• Rembourser uniquement par virement.
• Informer les autres enfants de l'existence du prêt.
• Ranger l'original avec les papiers importants, et dire à un proche où il se trouve.
• Pour un montant élevé, envisager une assurance décès de l'emprunteur.

Questions fréquentes

Les héritiers du prêteur peuvent-ils exiger le remboursement immédiat ?

Non, sauf si le contrat le prévoit. Ils prennent la place du prêteur et doivent respecter l'échéancier convenu.

La dette d'un enfant envers son parent décédé est-elle effacée ?

Non. Elle s'impute sur sa part d'héritage, sauf si le parent avait légué la créance ou consenti une remise de dette.