Les textes de loi sur le prêt entre particuliers

Les principaux articles à connaître, classés par thème, avec un résumé en langage courant et un lien vers le texte officiel.

Mis à jour le 4 octobre 2026

Le prêt

Code civil sur Légifrance

Article 1892	Définit le prêt de consommation : l'emprunteur reçoit une chose qui se consomme par l'usage, comme l'argent, et doit en rendre autant.
Articles 1899 à 1901	Le prêteur ne peut pas réclamer la somme avant le terme convenu. Si aucun terme n'a été fixé, le juge peut accorder un délai à l'emprunteur.
Article 1902	L'emprunteur doit rendre la somme prêtée à la date convenue.
Article 1905	Il est permis de prévoir des intérêts pour un prêt d'argent.
Article 1907	Le taux d'intérêt convenu doit être fixé par écrit.

La preuve

Code civil sur Légifrance

Article 1353	Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
Article 1359	Exige une preuve écrite pour les actes portant sur une somme supérieure à un montant fixé par décret (1 500 €).
Article 1360	Écarte cette exigence en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Articles 1361 et 1362	Admettent le commencement de preuve par écrit, complété par d'autres éléments.
Article 1376	L'engagement de payer une somme d'argent doit comporter la signature de celui qui s'engage et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.
Article 1377	Précise dans quels cas un acte sous signature privée acquiert une date certaine à l'égard des tiers.

Le paiement et les retards

Code civil sur Légifrance

Article 1231-6	Le retard dans le paiement d'une somme d'argent donne droit à des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Article 1343-5	Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans.
Article 1310	La solidarité entre débiteurs ne se présume pas : elle doit être prévue.

La prescription

Code civil sur Légifrance

Article 2224	Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
Article 2236	La prescription ne court pas entre époux ni entre partenaires de Pacs.
Article 2238	La prescription est suspendue pendant une médiation ou une conciliation.
Articles 2240 et 2241	La reconnaissance de la dette par le débiteur et la demande en justice interrompent la prescription.
Article 2249	Le paiement volontaire d'une dette prescrite ne peut pas être remboursé.

Les garanties

Code civil sur Légifrance

Article 2288	Définit le cautionnement.
Article 2297	Impose à la caution personne physique d'apposer elle-même une mention précisant son engagement et son montant en lettres et en chiffres.
Articles 2333 et suivants	Régissent le gage de biens mobiliers corporels.
Articles 2355 et suivants	Régissent le nantissement de biens incorporels.
Articles 2385 et suivants	Régissent l'hypothèque.

Donation et succession

Code civil sur Légifrance

Article 894	Définit la donation entre vifs.
Articles 864 à 867	Organisent le rapport des dettes d'un héritier envers la succession.

La fiscalité

Code général des impôts sur Légifrance

Article 242 ter, 3	Impose la déclaration des contrats de prêt à l'administration fiscale. Le seuil de 5 000 € est fixé par arrêté.
Article 1729 B	Sanctionne le défaut de production d'un document exigé par l'administration d'une amende de 150 €.
Article 779	Fixe les abattements applicables aux donations selon le lien de parenté.
Article 790 G	Exonère sous conditions les dons familiaux de sommes d'argent.

Le taux d'usure

Code de la consommation sur Légifrance

Articles L. 314-6 et suivants	Définissent le prêt usuraire et le mode de calcul des taux d'usure.

Les procédures

Code de procédure civile sur Légifrance

Article 750-1	Impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal pour une demande n'excédant pas 5 000 €.
Articles 1405 à 1422	Organisent la procédure d'injonction de payer.

L'exécution

Code des procédures civiles d'exécution sur Légifrance

Article L. 111-3	Énumère les titres exécutoires, dont les décisions de justice et les actes notariés.
Article L. 111-4	Fixe à dix ans le délai pour exécuter une décision de justice.
Article L. 125-1	Institue la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice.

Le monopole bancaire

Code monétaire et financier sur Légifrance

Article L. 511-5	Réserve aux établissements agréés l'activité de crédit exercée à titre habituel.

Les résumés ci-dessus sont rédigés par nos soins pour faciliter la lecture. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi ; vérifiez toujours la version en vigueur.