Modèle de lettre de mise en demeure

À quoi sert la mise en demeure

C'est la dernière démarche amiable avant les procédures. Elle établit que vous avez réclamé le paiement, fait courir les intérêts de retard au taux légal et, si votre contrat le prévoit, permet d'exiger la totalité de la somme restant due.

Elle n'interrompt pas la prescription. Si le délai de cinq ans approche, ne vous contentez pas d'une lettre : voir la prescription.

Comment l'envoyer

1. Imprimez la lettre en deux exemplaires et signez-les.
2. Envoyez-en un par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez l'autre, avec la preuve de dépôt puis l'accusé de réception.
3. Joignez une copie de la reconnaissance de dette ou du contrat. Ne vous séparez jamais de l'original.

Quel ton adopter

La lettre doit être factuelle : le prêt, la somme restant due, le délai, ce que vous ferez à défaut. Évitez les reproches et les menaces autres que celle de saisir la justice. Laisser la porte ouverte à un échéancier, comme le fait ce modèle, favorise souvent une réponse.

Et si rien ne se passe ?

À l'expiration du délai, passez à l'étape suivante : conciliation, obligatoire jusqu'à 5 000 €, puis injonction de payer. Le guide prêt non remboursé : quels recours décrit chaque étape.