Prescription d'une reconnaissance de dette : combien de temps pour agir ?

Mis à jour le 4 octobre 20262 min de lecture

Une reconnaissance de dette ne « périme » pas par elle-même. C'est l'action en justice pour obtenir le remboursement qui s'éteint, cinq ans après que la somme est devenue exigible.

Le délai : cinq ans

L'article 2224 du Code civil fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai de droit commun s'applique au remboursement d'un prêt entre particuliers.

Passé ce délai, si le prêteur saisit le juge, l'emprunteur peut opposer la prescription et la demande sera rejetée.

Le point de départ

Le délai ne court pas à partir de la signature de la reconnaissance de dette, mais à partir du moment où le prêteur peut exiger le paiement :

remboursement en une fois : à compter de la date limite prévue dans l'acte ;
remboursement par mensualités : à compter de chaque échéance pour la mensualité correspondante. Si une clause rend la totalité exigible après un impayé, le délai court pour le tout à compter de sa mise en œuvre ;
aucune date prévue : la situation est plus incertaine. Le prêteur peut demander le remboursement à tout moment, et le juge peut fixer un terme. Le plus sûr est d'envoyer sans tarder une demande écrite, puis d'agir dans les cinq ans.

Ce qui interrompt la prescription

L'interruption efface le délai déjà écoulé : un nouveau délai de cinq ans recommence.

La reconnaissance de la dette par l'emprunteur (article 2240) : un paiement partiel, un courrier, un courriel ou un nouvel échéancier signé.
Une demande en justice (article 2241), y compris une requête en injonction de payer.
Un acte d'exécution forcée (article 2244), par exemple une saisie.

En revanche, une lettre recommandée de mise en demeure, même répétée, n'interrompt pas la prescription. C'est l'erreur la plus fréquente.

Ce qui suspend la prescription

La suspension arrête provisoirement le délai, qui reprend ensuite là où il s'était arrêté.

Entre époux et entre partenaires de Pacs, la prescription ne court pas pendant le mariage ou le Pacs (article 2236). Rien de tel n'existe entre concubins.
Pendant une médiation ou une conciliation (article 2238), à compter du jour où les parties conviennent d'y recourir.
Lorsque le créancier est mineur ou majeur sous tutelle.

Après un jugement : dix ans

Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement, ordonnance d'injonction de payer), le prêteur dispose de dix ans pour le faire exécuter. Un acte notarié, en revanche, reste soumis au délai de cinq ans applicable à la créance qu'il constate.

La dette prescrite existe encore

La prescription n'efface pas la dette : elle prive seulement le prêteur du droit d'en obtenir le paiement en justice. Si l'emprunteur paie volontairement une dette prescrite, il ne peut pas en demander ensuite la restitution (article 2249).

Par ailleurs, la prescription ne joue pas automatiquement : c'est à l'emprunteur de l'invoquer devant le juge.

Le bon réflexeÀ l'approche des cinq ans, demandez à l'emprunteur un écrit confirmant la somme restant due, ou un versement même modeste. À défaut, déposez une requête en injonction de payer avant l'expiration du délai.

Questions fréquentes

Une reconnaissance de dette a-t-elle une durée de validité ?

Non. Le document reste valable sans limite. C'est l'action en remboursement qui se prescrit, cinq ans après la date à laquelle la somme devait être payée.

Le délai repart-il à zéro si l'emprunteur fait un virement ?

Oui. Un paiement, même partiel, vaut reconnaissance de la dette et fait courir un nouveau délai de cinq ans.