Lexique du prêt entre particuliers

Les termes juridiques que l'on rencontre dans un prêt entre proches, en langage courant.

Acte authentique: Acte reçu par un officier public, en pratique un notaire. Il fait foi de sa date et de son contenu, et permet l'exécution forcée sans jugement.
Acte sous signature privée: Document rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans notaire. La reconnaissance de dette et le contrat de prêt entre particuliers en sont des exemples.
Amortissement: Remboursement progressif du capital. Le tableau d'amortissement indique, pour chaque échéance, la part de capital, la part d'intérêts et le capital restant dû.
Caution: Personne qui s'engage à payer la dette de l'emprunteur si celui-ci ne le fait pas.
Commissaire de justice: Officier public chargé de signifier les actes et d'exécuter les décisions de justice. La profession réunit depuis 2022 les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Conciliateur de justice: Bénévole assermenté qui aide gratuitement les parties à trouver un accord amiable.
Créancier: Celui à qui une somme est due. Dans un prêt, c'est le prêteur.
Date certaine: Date d'un acte qui ne peut plus être contestée par les tiers. Elle résulte notamment de l'enregistrement de l'acte.
Débiteur: Celui qui doit une somme. Dans un prêt, c'est l'emprunteur.
Déchéance du terme: Clause qui rend immédiatement exigible la totalité de la somme restant due lorsque l'emprunteur ne paie plus ses échéances.
Donation déguisée: Donation dissimulée sous l'apparence d'un autre acte, par exemple un prêt qui n'a jamais eu vocation à être remboursé.
Échéance: Date à laquelle un paiement est dû, et par extension le montant à payer à cette date.
Enregistrement: Formalité facultative accomplie auprès du service des impôts, qui donne une date certaine à un acte sous signature privée.
Exigible: Se dit d'une somme dont le paiement peut être réclamé, parce que la date prévue est arrivée.
Formulaire 2062: Déclaration de contrat de prêt, à déposer avec la déclaration de revenus pour tout prêt entre particuliers supérieur à 5 000 €.
Gage: Garantie portant sur un bien mobilier corporel, par exemple un véhicule.
Hypothèque: Garantie portant sur un bien immobilier, consentie par acte notarié.
Injonction de payer: Procédure judiciaire sans audience permettant au créancier d'obtenir un titre exécutoire lorsque la dette est établie.
Mise en demeure: Demande formelle de payer, adressée en général par lettre recommandée. Elle fait courir les intérêts de retard.
Nantissement: Garantie portant sur un bien incorporel, par exemple un contrat d'assurance-vie.
Prescription: Délai au terme duquel une action en justice n'est plus possible. Pour un prêt entre particuliers, il est de cinq ans.
Prêt de consommation: Nom juridique du prêt d'argent : l'emprunteur devient propriétaire de la somme et doit en rendre une équivalente.
Quittance: Écrit par lequel le prêteur reconnaît avoir été payé.
Rapport des dettes: Mécanisme successoral : la dette d'un héritier envers le défunt s'impute sur sa part d'héritage.
Remise de dette: Renonciation du créancier à tout ou partie de ce qui lui est dû. Entre proches, elle est traitée comme une donation.
Solidarité: Engagement de plusieurs débiteurs permettant au créancier de réclamer la totalité à l'un quelconque d'entre eux. Elle doit être prévue par écrit.
Taux d'intérêt légal: Taux fixé chaque semestre par arrêté, appliqué notamment aux intérêts de retard après une mise en demeure.
Taux d'usure: Taux maximal auquel un prêt peut être consenti. Il est publié chaque trimestre.
Titre exécutoire: Acte permettant de recourir à l'exécution forcée : jugement, ordonnance d'injonction de payer exécutoire, acte notarié, accord homologué.