Questions fréquentes sur le prêt entre particuliers
Faut-il déclarer un prêt familial aux impôts ?
Oui, dès que le prêt dépasse 5 000 €. La déclaration se fait avec le formulaire n° 2062, déposé en même temps que la déclaration de revenus. Plusieurs prêts dont le total dépasse 5 000 € sur l'année sont aussi à déclarer.
Peut-on prêter de l'argent à un proche sans intérêts ?
Oui. Entre particuliers, le prêt est gratuit par défaut. Si vous prévoyez des intérêts, le taux doit être écrit, rester sous le taux d'usure, et le prêteur doit déclarer les intérêts reçus.
Un écrit est-il obligatoire pour un prêt entre particuliers ?
Au-delà de 1 500 €, la preuve du prêt doit en principe être apportée par écrit. Un écrit est recommandé quel que soit le montant : il protège le prêteur comme l'emprunteur.
Quelle différence entre une reconnaissance de dette et un contrat de prêt ?
La reconnaissance de dette est signée par l'emprunteur seul. Le contrat de prêt est signé par les deux parties et détaille davantage les conditions : retard, décès, garantie.
Que faire si mon proche ne me rembourse pas ?
Relancez par écrit, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Jusqu'à 5 000 €, une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le tribunal. L'injonction de payer permet ensuite d'obtenir un titre exécutoire sans audience.
Que doit contenir une reconnaissance de dette pour être valable ?
La signature de l'emprunteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. On y ajoute l'identité des deux parties, la date et les modalités de remboursement.
Combien de temps a-t-on pour réclamer un prêt non remboursé ?
Cinq ans à compter de la date à laquelle la somme devait être payée. Pour un prêt à mensualités, le délai court pour chaque échéance. Un paiement partiel ou un écrit de l'emprunteur reconnaissant la dette fait repartir le délai.
Y a-t-il un montant maximum pour un prêt entre particuliers ?
Non. La loi ne fixe pas de plafond. Pour les montants élevés, un acte notarié et une garantie sont recommandés.
Le prêteur paie-t-il des impôts sur un prêt familial ?
Pas sur le capital. Seuls les intérêts reçus sont imposables : 31,4 % au total en 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.
L'emprunteur paie-t-il des impôts sur la somme reçue ?
Non. Une somme empruntée n'est pas un revenu. Elle doit seulement être déclarée si elle dépasse 5 000 €.
Peut-on prêter de l'argent en espèces ?
C'est possible mais déconseillé : les espèces ne laissent aucune trace de la remise des fonds. Si vous le faites, l'emprunteur doit signer un reçu, et l'écrit reste indispensable au-delà de 1 500 €.
Faut-il faire enregistrer la reconnaissance de dette ?
Ce n'est pas obligatoire. L'enregistrement auprès du service des impôts donne à l'acte une date certaine, utile vis-à-vis des héritiers et de l'administration. Il donne lieu au paiement d'un droit fixe.
Que devient le prêt si le prêteur décède ?
La somme restant due entre dans sa succession et revient à ses héritiers, qui doivent respecter l'échéancier. Si l'emprunteur est lui-même héritier, sa dette s'impute sur sa part.
Un prêt familial peut-il servir d'apport pour un crédit immobilier ?
Oui, mais la banque le compte comme une dette et intègre ses mensualités dans le taux d'endettement. Elle demandera le document signé et la preuve de l'origine des fonds.
Peut-on transformer un prêt en donation ?
Oui, par une remise de dette. Elle est traitée comme une donation : elle doit être déclarée et utilise les abattements disponibles entre le prêteur et l'emprunteur.
Ce site propose-t-il des prêts ?
Non. pretfamilial.com est un site d'information. Nous ne prêtons pas d'argent, ne mettons personne en relation et ne demandons jamais de paiement.
Pour aller plus loin, consultez les guides.