Déclarer un prêt entre particuliers aux impôts : le formulaire 2062

Quels prêts faut-il déclarer ?

Tout prêt d'argent entre particuliers d'un montant supérieur à 5 000 € doit faire l'objet d'une « déclaration de contrat de prêt ». Peu importe que le prêt soit écrit ou verbal, gratuit ou rémunéré, consenti à un parent ou à un ami.

Ce seuil est en vigueur depuis le 27 septembre 2020. Il était auparavant de 760 €, chiffre que l'on trouve encore sur de nombreux sites non mis à jour.

Le seuil s'apprécie par année : si plusieurs prêts, chacun inférieur à 5 000 €, dépassent ensemble ce montant sur la même année, ils doivent aussi être déclarés.

Qui doit déclarer ?

L'obligation pèse en premier lieu sur l'emprunteur. Le prêteur est lui aussi concerné, notamment lorsqu'il a consenti plusieurs prêts dans l'année dont le total dépasse 5 000 €. La fiche officielle de Service-Public distingue les deux situations ; dans le doute, le plus sûr est que chacun joigne la déclaration à sa propre déclaration de revenus.

Quand et comment déclarer

La déclaration se dépose en même temps que la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le prêt a été conclu. Pour un prêt signé en 2026, elle accompagne donc la déclaration de revenus déposée au printemps 2027.

• En ligne : au cours de la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr, sélectionnez la déclaration annexe n° 2062.
• Sur papier : remplissez le formulaire n° 2062 et joignez-le à votre déclaration de revenus. Il faut un formulaire par prêt.

Les informations demandées

Le formulaire tient sur une page. Il demande :

• l'identité et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur ;
• la date et la durée du prêt ;
• le montant prêté ;
• le taux d'intérêt et les conditions de remboursement.

Ce sont exactement les informations qui figurent dans votre reconnaissance de dette ou votre contrat. Gardez une copie du formulaire avec ces documents.

Combien ça coûte ?

Rien. La déclaration n'entraîne ni droit ni impôt. Elle sert uniquement à informer l'administration. Seuls les intérêts, s'il y en a, sont imposables chez le prêteur.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 150 €. Mais le vrai risque est ailleurs : lors d'un contrôle, une somme importante arrivée sur un compte sans justification peut être regardée comme un revenu non déclaré ou comme une donation. La déclaration 2062, déposée à l'époque du prêt, est un élément de preuve difficile à contester.

Déclaration et enregistrement : deux démarches différentes

Il ne faut pas confondre la déclaration du prêt, obligatoire au-dessus de 5 000 €, avec l'enregistrement de l'acte, qui est facultatif.

L'enregistrement consiste à présenter l'original de la reconnaissance de dette ou du contrat au service de l'enregistrement dont dépend l'une des parties. Il donne à l'acte une « date certaine », c'est-à-dire une date que personne, ni les héritiers ni l'administration, ne pourra contester. Il donne lieu au paiement d'un droit fixe, de 125 € à la date de mise à jour de cet article ; vérifiez le montant auprès du service.