Prêt non remboursé : quels recours ?

Mis à jour le 4 octobre 20264 min de lecture

Votre proche ne rembourse plus. Avant d'envisager un tribunal, la loi impose de tenter un règlement amiable pour les petites sommes, et plusieurs procédures simples existent. Voici le chemin, du plus doux au plus contraignant.

Étape 1 : la relance amiable

Un retard n'est pas toujours un refus. Écrivez à l'emprunteur (un courriel suffit) en rappelant le montant dû et en lui demandant où il en est. S'il traverse une difficulté, proposez un nouvel échéancier et faites-le signer : cet écrit confirme la dette et fait repartir le délai de prescription. Notre guide des solutions amiables détaille les options.

Étape 2 : la mise en demeure

Sans réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception mettant l'emprunteur en demeure de payer dans un délai précis, par exemple quinze jours. Cette lettre a trois effets :

elle prouve que vous avez réclamé le paiement ;
elle fait courir les intérêts de retard au taux légal (article 1231-6 du Code civil) ;
elle peut déclencher la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat.

Attention : une mise en demeure n'interrompt pas la prescription.

Un modèle prêt à remplir

Rédiger la mise en demeure

Étape 3 : la tentative de règlement amiable

Lorsque la demande porte sur une somme qui n'excède pas 5 000 €, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose, avant de saisir le tribunal, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative. À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable. Quelques exceptions existent, notamment en cas d'urgence ou d'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable.

La conciliation est gratuite. Le conciliateur de justice convoque les deux parties et les aide à trouver un accord. Si un accord est signé, il peut être homologué par le juge et devient alors exécutoire. Au-dessus de 5 000 €, la démarche reste possible et souvent utile.

Étape 4 : les procédures simplifiées

Le recouvrement des petites créances par commissaire de justice

Pour une créance contractuelle ne dépassant pas 5 000 €, le prêteur peut s'adresser à un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers) qui invite l'emprunteur à participer à une procédure simplifiée. Si celui-ci accepte et qu'un accord est trouvé sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans passer par le juge. Si l'emprunteur refuse ou ne répond pas dans le délai d'un mois, la procédure s'arrête.

L'injonction de payer

C'est la procédure la plus utilisée lorsque la dette est établie par un écrit. Le prêteur dépose une requête au tribunal judiciaire du domicile de l'emprunteur, avec ses justificatifs : reconnaissance de dette, preuve du versement, mise en demeure. Il n'y a pas d'audience.

Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.
Le prêteur la fait signifier à l'emprunteur par un commissaire de justice, dans les six mois.
L'emprunteur dispose d'un mois pour faire opposition. S'il le fait, l'affaire est jugée lors d'une audience où chacun s'explique.
Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.

La requête est gratuite ; seuls les frais de signification sont à avancer.

Étape 5 : le procès

Si la dette est contestée, ou si l'emprunteur a fait opposition, le litige est jugé par le tribunal judiciaire ou sa chambre de proximité, en principe celui du lieu où demeure l'emprunteur.

Jusqu'à 10 000 € : l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister.
Au-delà de 10 000 € : l'avocat est obligatoire.

Vérifiez si votre contrat d'assurance habitation ou votre carte bancaire inclut une protection juridique, et si vos revenus vous ouvrent droit à l'aide juridictionnelle.

Étape 6 : l'exécution

Un jugement, une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire, un accord homologué ou un acte notarié sont des titres exécutoires. Muni de l'un d'eux, le commissaire de justice peut pratiquer une saisie sur le compte bancaire, sur le salaire ou sur les biens de l'emprunteur. Le prêteur dispose de dix ans pour faire exécuter un jugement.

Si l'emprunteur est insolvable

Un titre exécutoire ne crée pas d'argent. Si l'emprunteur n'a ni revenus saisissables ni patrimoine, l'exécution échouera, au moins provisoirement. Deux situations à connaître :

le juge peut accorder à l'emprunteur des délais de paiement, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil) ;
si l'emprunteur dépose un dossier de surendettement, les dettes envers des particuliers y sont incluses et peuvent être rééchelonnées, voire effacées dans les cas les plus graves.

C'est une raison de plus pour évaluer la capacité de remboursement avant de prêter, et pour demander une garantie lorsque le montant est élevé.

Ce qu'il ne faut pas faire

Se payer soi-même en prenant un bien de l'emprunteur ou en retenant une somme qui lui est due sans son accord.
Multiplier les appels, les messages insistants ou les menaces : le harcèlement est une infraction, même quand on est dans son droit.
Exposer la dette sur les réseaux sociaux ou auprès de l'employeur de l'emprunteur.
Laisser passer cinq ans sans agir.

Questions fréquentes

Peut-on porter plainte pour un prêt non remboursé ?

En principe non : ne pas rembourser une dette est un litige civil, pas une infraction. Une plainte n'a de sens que s'il y a eu tromperie caractérisée, par exemple une fausse identité ou un mensonge organisé pour obtenir l'argent, ce qui peut relever de l'escroquerie.

Combien coûte une injonction de payer ?

Le dépôt de la requête au tribunal judiciaire est gratuit. Le prêteur avance les frais de signification par commissaire de justice, qui peuvent être mis à la charge de l'emprunteur.

Que faire sans reconnaissance de dette ?

Rassemblez toutes les preuves disponibles (virements, messages, témoins, remboursements partiels) et tentez une conciliation. Devant le juge, ces éléments peuvent suffire s'ils établissent l'engagement de rembourser.