Prêt d'argent dans le couple : époux, Pacs, concubinage

Mis à jour le 4 octobre 20263 min de lecture

On peut prêter de l'argent à la personne avec qui l'on vit. Mais dans un couple, tout versement peut aussi être regardé comme une participation aux dépenses communes. La séparation révèle l'importance de l'avoir écrit.

Entre époux

Les époux peuvent se consentir des prêts. Leur portée dépend du régime matrimonial :

en séparation de biens, chacun a son patrimoine : le prêt de l'un à l'autre est une créance classique, réglée au plus tard au moment du divorce ou de la succession ;
en communauté (le régime légal, à défaut de contrat de mariage), les revenus de chacun sont communs. Un prêt n'a de sens que s'il porte sur des fonds propres : argent reçu par donation ou succession, ou possédé avant le mariage. Il faut pouvoir prouver cette origine.

Les règles de calcul de ces créances au moment du divorce sont techniques. Un avocat ou un notaire est nécessaire dès que les sommes sont significatives.

Entre partenaires de Pacs

Le régime par défaut du Pacs est la séparation des patrimoines : un prêt entre partenaires se traite comme entre deux personnes distinctes. À la rupture du Pacs, les partenaires font les comptes de leurs créances réciproques.

Entre concubins

Les concubins sont juridiquement des étrangers l'un pour l'autre. Le prêt est parfaitement valable, mais deux difficultés reviennent sans cesse devant les tribunaux :

le concubin qui a versé l'argent doit prouver qu'il s'agissait d'un prêt et non d'un cadeau ou de sa part des dépenses du ménage ;
aucune règle ne suspend la prescription : le délai de cinq ans court pendant la vie commune.

La preuve : le point faible

Au-delà de 1 500 €, la preuve du prêt suppose en principe un écrit. Les juges admettent parfois qu'il était moralement impossible d'en exiger un de son conjoint ou de son concubin, ce qui permet de prouver par d'autres moyens. Mais il faut encore établir l'engagement de rembourser, et c'est là que la plupart des demandes échouent : des virements, même importants, ne prouvent pas un prêt. Voir comment prouver un prêt.

Une reconnaissance de dette signée au moment du versement règle la question. La proposer n'est pas un signe de défiance : c'est ce qui permet, des années plus tard, de ne pas avoir à en discuter.

La prescription

L'article 2236 du Code civil prévoit que la prescription ne court pas entre époux ni entre partenaires liés par un Pacs. Le délai de cinq ans ne commence donc qu'au divorce ou à la dissolution du Pacs. Entre concubins, il court normalement à compter de la date d'exigibilité. Voir la prescription.

En cas de séparation

Rassemblez les écrits, les relevés bancaires et les messages relatifs au prêt.
Faites le point sur la somme restant due et proposez un échéancier écrit.
Pour les époux, la créance se règle dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, devant notaire.
Pour les concubins, surveillez le délai de cinq ans et, faute d'accord, engagez les recours habituels.

Prêt ou financement d'un bien commun ?

Lorsque l'un finance davantage que l'autre l'achat d'un logement commun, le plus sûr n'est pas forcément un prêt : c'est d'inscrire dans l'acte d'achat des quotes-parts de propriété correspondant à l'apport réel de chacun. Le notaire vous conseillera sur ce point au moment de l'acquisition.